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Un projet au service de l’efficacité économique et de la paix

Le projet européen s’est construit dans la décennie qui a suivi la fin de la deuxième guerre mondiale. Ce projet poursuit un objectif de paix entre les Etats européens mais également un objectif d’efficacité économique. La suppression des obstacles à la libre circulation favoriserait le développement économique de tous les pays européens.

Dans les faits, on constate que ces objectifs sont remplis. L’Union européenne, en tant que personne morale, a reçu le prix Nobel de la paix en 2012 pour avoir fait avancer la paix, la réconciliation, la démocratie et les droits de l’homme en Europe1. Le continent européen connait une période de paix ininterrompue depuis plus de 70 ans, ce qui n’était jamais arrivé auparavant.

L’objectif économique est également réussi. En 2017, le PIB de l’UE était de 15 326 milliards d’euros (22 375 milliards CAD) et le PIB par habitant s’élevait à 28 800 euros (42 050 CAD). Les échanges commerciaux entre l’UE et le reste du monde représentent 15,6% du volume total des importations et exportations mondiales. Cela fait de l’UE une des principales puissances commerciales mondiales2.

I. Elimination des obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges

L’Union européenne est la zone d’intégration économique la plus poussée au monde. L’intégration européenne est non seulement économique, mais aussi juridique et politique. En ce qui concerne l’intégration économique, l’Union européenne assure la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes en supprimant les obstacles tarifaires et les obstacles non tarifaires.

A. La suppression des obstacles tarifaires

1. L’Union douanière

L’Union douanière de l’Union européenne regroupe les 28 Etats membres de l’Union européenne. Elle s’étend également à la Turquie depuis 1995 pour les produits industriels et les produits agricoles transformés. L’Union douanière va au-delà d’un accord de libre-échange puisque les Etats membres appliquent les mêmes taux ou droits à l’importation aux marchandises provenant du reste du monde. De plus, aucun droit de douane n’est appliqué entre ces pays. Donc une fois qu’une marchandise provenant d’un pays tiers est entrée dans un pays membre de l’Union douanière, il peut circuler librement dans tous les autres Etats.

2. Un avantage étendu aux partenaires économiques de l’UE

En concluant l’AECG avec le Canada, l’Union européenne a accepté de supprimer les droits de douanes pour 98% des marchandises provenant du Canada. Les marchandises des entreprises canadiennes peuvent donc désormais entrer librement sur le marché européen, sans taxes à l’importation, et circuler librement dans tous les pays membres de l’Union Européenne.

B. Les obstacles non tarifaires

L’union européenne est une zone d’intégration économique qui a réussi à supprimer efficacement les obstacles non tarifaires entre 28 pays. Cela s’est fait notamment grâce à deux outils : l’harmonisation et le principe de reconnaissance mutuelle.

1. L’harmonisation dans l’union européenne

L’harmonisation par le droit : Cette harmonisation s’est faite par le biais de directives européennes. Les directives sont des actes adoptés par les institutions de l’Union européenne qui visent un ou plusieurs Etats membres. Les Etats doivent transposer cette directive dans leur ordre juridique interne. Un grand nombre de directives d’harmonisation ont été adoptées afin que les Etats membres de l’UE changent leurs législations pour supprimer les entraves aux échanges.

Un autre outil a permis de supprimer les obstacles à la libre circulation : il s’agit du principe de reconnaissance mutuelle.

2. Principe de reconnaissance mutuelle

Ce principe jurisprudentiel, a été élaboré par les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)3. Il permet d’assurer la libre circulation dans les secteurs non harmonisés ou partiellement harmonisés. Selon ce principe, pour pouvoir interdire la commercialisation d’un produit, un Etat membre doit établir que la mesure nationale est nécessaire pour des raisons de sécurité publique, de santé ou de protection de l’environnement ou qu’elle poursuit un but d’intérêt général. De plus, l’utilisation d’un produit importé qui a fait l’objet d’essais et de contrôles par un organisme agréé dans l’Etat membre de fabrication ne peut pas non plus être soumise par un autre Etat membre à une nouvelle procédure d’homologation.

L’harmonisation par le droit subsidiaire, c’est-à-dire par le droit élaboré par les institutions de l’Union européenne n’existe dans aucune autre intégration économique régionale. Il permet d’assurer quatre grandes libertés : la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux.

II. La libre circulation

A. Libre circulation des biens

La libre circulation des biens dans l’Union européenne est permise par la suppression des droits de douane entre les Etats membres. Le droit de l’Union européenne prohibe également toute taxe d’effet équivalent à un droit de douane, c’est-à-dire toutes les charges qui frappent les marchandises à raison du franchissement d’une frontière (taxes perçues à l’occasion de la délivrance d’une licence d’importation, d’un débarquement, d’un contrôle statistique, sanitaire ou de qualité, etc.).

Les restrictions quantitatives aux échanges et les mesures d’effet équivalent à une restriction quantitative à l’importation ou à l’exportation sont interdites.

La cour de justice de l’Union européenne a renforcé la libre circulation des biens en donnant une définition large des « marchandises ». Elle les définit comme : « les produits appréciables en argent et susceptibles comme tel de former l’objet d’une transaction commerciale »4 . Avec une définition aussi large, un grand nombre de produits peut profiter du régime applicable aux marchandises et donc de la libre-circulation. Ainsi, par exemple, des déchets ont pu être considérés comme des marchandises5, les stupéfiants destinés à des fins médicales6, les animaux domestiques7 et même l’électricité8.

B. Libre circulation des personnes

Initialement, les traités prévoyaient la libre circulation des travailleurs. Mais ce principe a été généralisé à l’ensemble des ressortissants de l’Union européenne.

L’abolition des frontières entre les membres de l’espace Schengen permet de traverser la frontière entre deux pays membres sans contrôle d’identité. Vingt-deux pays membres de l’UE font partie de l’espace Schengen ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.

La liberté de circulation des personnes comporte le droit de chercher un emploi, de travailler et de résider à cette fin dans un autre Etat membre. Elle permet aussi » l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des Etats membres en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail « . La notion de travailleur n’est pas définie dans le Traité. C’est donc la Cour de justice de l’Union européenne qui a défini cette notion en lui donnant, comme pour les marchandises, un sens large.

Le droit de l’Union européenne couvre aussi Les travailleurs indépendants, les étudiants, les retraités, les employés de l’administration publique, les personnes inactives et la famille des travailleurs.

Les obstacles en matière de reconnaissance des diplômes, de sécurité sociale ou de retraite ont été supprimé par la législation européenne. De plus, le système de reconnaissance mutuelle des diplômes permet à tout citoyen européen qualifié pour exercer une profession dans un Etat membre d’obtenir dans cet Etat, dans la mesure où la profession y est réglementée, la reconnaissance de ses qualifications.

Certaines professions bénéficient d’une reconnaissance automatique :
– médecin (généraliste ou spécialiste),
– infirmier en soins généraux,
– sage-femme
– vétérinaire
– dentiste
– pharmacien
– architecte

C. Libre circulation des services et des capitaux

1. La libre circulation des services

Grâce à la libre prestation de service, les prestataires de services peuvent exercer leurs activités dans n’importe quel Etat membre de l’UE. Bien qu’il existe certaines limitations à cette liberté, celle-ci reste relativement peu nombreuses et concernent par exemple les activités participant à l’exercice de l’autorité publique.

Le TFUE contient des dispositions visant à assurer la libre prestation de service. Mais il y a également une harmonisation des règles nationales qui permet d’éliminer les obstacles à la libre prestation de service. Cette harmonisation se fait par des directives qui vont viser les professions réglementées, notamment les conditions d’exercice (règles déontologiques par exemple) et les conditions d’accès à ces professions (diplômes).

Encore une fois, la jurisprudence de la CJUE donne une interprétation extensive de la notion de service9, ce qui élargie le champ d’application de la libre prestation de service.

Une condition de nationalité est exigée pour qu’une personne relève de la libre prestation de service. Mais une société peut acquérir la nationalité d’un Etat membre10. Pour définir cette nationalité, les Etats ont des critères différents. Certains retiennent le critère de l’incorporation selon lequel une société doit être constituée dans cet Etat selon la loi de celui-ci et doit y fixer son siège statutaire. D’autres Etats retiennent le critère du siège réel ou du contrôle.

Dans le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), c’est le critère le plus libéral qui a été choisi11. Il faut donc, selon l’article 54 alinéa 1 que les sociétés soient » constituées en conformité de la législation d’un Etat membre » et qu’elles aient » leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l’intérieur de l’Union « . Donc une société peut être entièrement contrôlée par des ressortissants d’un Etat tiers ou avoir son siège social réel hors de l’Union et bénéficier des avantages de l’Union européenne.

Selon Louis Vogel, professeur de droit et président de Sorbonne Universités, qui a rédigé un manuel sur le Droit européen des affaires publié par Dalloz, « cette solution peut paraître d’un libéralisme excessif, car elle permet à des sociétés n’ayant avec l’Union qu’un lien purement juridique de bénéficier, quant à l’établissement principal, des avantages considérables consentis par chacun des Etats membres aux ressortissants des autres »12.

Une société qui a son siège réel à Montréal ou à Québec, mais son siège statutaire aux Pays-Bas, en Irlande ou au Danemark (comme les lois de ces pays l’admettent) pourrait s’établir dans l’Union dans les mêmes conditions que les nationaux des Etats membres.

De plus, les accords conclus par l’Union européenne, comme l’AECG, peuvent faciliter encore davantage l’établissement des sociétés étrangères en Europe.

2. La libre circulation des capitaux

Cette liberté a également un large champ d’application puisqu’elle concerne également les pays tiers en interdisant toute restriction aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers. Cette liberté comprend l’élimination de tous les obstacles au mouvement et ne se limite pas au critère de la nationalité.

III. Les différences avec l’ALENA

La libre circulation dans l’Union européenne est beaucoup plus avancée que dans le cadre de l’ALENA. En effet, l’ALENA vise seulement les gens d’affaires alors que l’Union européenne vise les personnes, c’est-à-dire tous les ressortissants des Etats membres, travailleurs ou non. Le passage des frontières s’y fait sans contrôle systématique d’identité dans l’espace Schengen, ce qui n’est pas le cas entre le Canada, le Mexique et les Etats-Unis.

L’ALENA est un accord d’intégration économique plus figée. L’Union européenne évolue constamment, par des révisions qui interviennent grâce à des traités conclus entre les Etats membres, mais surtout par le droit produit par les institutions de l’Union européenne. Cette organisation possède un appareil institutionnel avancé, avec des institutions qui sont dotées de réelles compétences, ce qui n’est pas le cas en Amérique du nord.

Contrairement à ce que l’on retrouve dans l’ALENA, les Etats de l’Union européenne ont accepté de déléguer une partie de leur souveraineté à cette organisation. C’est ce qui lui permet d’adopter des actes normatifs qui lient les Etats membres. L’Union européenne possède également une compétence exclusive pour conclure des accords avec des pays tiers. En effet, depuis 2009, l’UE possède une compétence exclusive en matière de politique commerciale. C’est ce qui a permis le début de négociation de l’AECG entre le Canada et la commission européenne en 2009 et sa signature en 2016. D’autres accords commerciaux ont été conclus, notamment avec Singapour, le Vietnam et le Japon.

1 « L’Union européenne, prix Nobel de la paix en 2012 « , Site web officiel de l’Union européenne, europa.ue, en ligne : https://europa.eu/european-union/about-eu/history/2010-today/2012/eu-nobel_fr
2 L’économie de l’UE « , Site web officiel de l’Union européenne, europa.ue, en ligne : https://europa.eu/european-union/about-eu/figures/economy_fr#quelle-est-l%E2%80%99importance-de-l%E2%80%99%C3%A9conomie-de-l%E2%80%99ue?
3 CJUE, Cassis de Dijon, 1979
4 CJUE, Commission contre Italie, 1968
5 CJUE, Commission C. Belgique, 1992
6 CJUE, Evans Medical, 1995
7 CJUE, Commission C. Belgique 2009
8 CJUE, Commune D’almelo, 1994
9 « prestation offerte par un prestataire indépendant contre rémunération »
10 Article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) : « les restrictions à la liberté d’établissement des ressortissants d’un Etat membre dans le territoire d’un autre Etat membre sont interdites ».
11 Article 54 du TFUE : « Les sociétés constituées en conformité de la législation d’un Etat membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l’intérieur de l’Union, sont assimilées, pour l’application des dispositions du présent chapitre (droit d’établissement), aux personnes physiques ressortissant des Etats membres. ».
12 Manuel de droit européen des affaires, 1ère édition, 2012, Dalloz, à la p 101.

Sources :
Louis Vogel, Manuel de droit européen des affaires, 1ère édition, 2012, Dalloz
https://europa.eu/
https://www.touteleurope.eu/actualite/la-libre-circulation-des-personnes.html
http://www.europarl.europa.eu/

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