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Les apports de l’AECG

L’amélioration de la mobilité de la main d’œuvre peut produire plusieurs avantages :

Bénéfices tirés de l’accueil des travailleurs européens :

    • Une solution face au problème de la pénurie de la main d’œuvre dans certains secteurs d’activités. Offre une main d’œuvre à certaines entreprises qui ont des difficultés à trouver des travailleurs.
    • Dans les situations où il n’y a pas de pénurie, on trouve aussi des avantages. Une meilleure mobilité de la main d’œuvre accroit la concurrence à l’emploi, ce qui a tendance à rehausser la productivité. Les entreprises ont un plus large choix de travailleurs à recruter, avec des compétences plus diversifiées. Cela augmente leurs chances de trouver un travailleur adapté à leurs besoins.
    • La concurrence à l’emploi à tendance à affaiblir le coût de la main d’œuvre.
Bénéfices tirés d’un meilleur accueil des travailleurs canadiens en Europe :

  • Facilite la possibilité de faire des affaires à l’étranger. Une entreprise peut envoyer ses employés à l’étranger, pour des missions à long ou court terme plus facilement. D’autant plus que l’AECG ouvre les marchés publics européens aux entreprises canadiennes.

L’AECG vise à améliorer la mobilité des professionnels européens et canadiens dans le cadre de deux chapitres :

  • Le chapitre 10 porte sur l’admission et le séjour temporaire des personnes physiques à des fins professionnelles
  • Le chapitre 11 porte sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

En facilitant la reconnaissance des qualifications professionnelles et en autorisant l’admission et le séjour temporaire des personnes physiques, le Canada va éliminer les obstacles à la mobilité de la main d’œuvre.

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Admission

Le Chapitre 10 a pour objectif de faciliter le commerce des services et l’investissement en autorisant l’admission et le séjour temporaires des personnes physiques à des fins professionnelles et en assurant la transparence dans le processus.

Les catégories de professionnels visées

L’accord prévoit que les parties doivent autoriser le séjour et l’admission des personnes physiques à des fins professionnelles. Il s’applique à quatre catégories de » professionnels » :

        • Le personnel clé : visiteurs en déplacement d’affaires à des fins d’investissement, les investisseurs ou les personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe (cadres supérieurs, spécialistes et stagiaires diplômés)
        • Les fournisseurs de services contractuels : personnes employés par une entreprise d’une Partie qui a conclu un contrat en vue de fournir un service à un consommateur de l’autre partie.
        • Les professionnels indépendants : personnes effectuant la fourniture d’un service et établis à titre de travailleurs indépendants.
        • Les visiteurs en déplacement d’affaires de courte durée

Une admission et un séjour temporaire facilités

Plusieurs dispositions de l’accord facilitent l’admission de ces personnes :

    • L’Union européenne et le Canada se sont engagés à faire en sorte que les frais exigés pour le traitement des demandes d’admission temporaire soient raisonnables et correspondent aux coûts encourus
    • Ils s’engagent également à accorder aux professionnels concernés un traitement non moins favorable que celui accordé à leurs propres professionnels.
    • L’accord empêche les parties d’adopter certaines limitations concernant l’admission de ces catégories de travailleurs.
    • Il contient une clause de la nation la plus favorisée. Si un Etat de l’Union Européenne ou l’Union européenne accorde un traitement plus favorable aux nationaux d’un autre Etat dans le cadre d’un autre accord international conclu avec un Etat tiers, alors ce traitement sera appliquée dans la relation canado-européenne.
    • Les Parties ne peuvent pas adopter des mesures contraires à ce chapitre et doivent abroger celles qui ont déjà été adoptées et qui sont incompatibles.

Un large éventail de professions visées

Pour chaque catégorie, certains secteurs et sous-secteurs d’activités sont couverts par l’accord. Pour la catégorie des membres du personnel clé, le Canada et l’Union européenne ont sélectionné des secteurs au moyen d’une liste négative. Donc tous les secteurs et sous-secteurs sont visés par l’accord, saufs ceux qui font l’objet d’une réserve prise individuellement par les parties à l’accord. Ces réserves sont peu nombreuses. A titre d’exemple, la France et l’Allemagne n’ont émis qu’une seule réserve.

Pour la catégorie des fournisseurs de services contractuels et des professionnels indépendant, une liste positive a été choisie, mais celle-ci couvre un large éventail de professions puisque 37 secteurs sont cités. Parmi ces secteurs, nous retrouvons notamment :

  • Les services d’ingénierie et services intégrés d’ingénierie
  • Les services médicaux et dentaires
  • Les services vétérinaires
  • Les services de sages-femmes
  • Les services du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du personnel paramédical
  • Les services de construction et services d’ingénierie connexes

Il convient de souligner que plusieurs de ces secteurs énoncés répondent aux besoins en main d’œuvre du Canada, comme l’ingénierie ou les personnels médicaux.

Peu de conditions

Cependant, quelques conditions s’appliquent pour l’admission et le séjour temporaires des travailleurs, notamment concernant la durée du contrat nécessitant le déplacement du professionnel. Parmi ces conditions, il y a également la nécessité pour les personnes désirant entrer dans le territoire d’une Partie de posséder les qualifications professionnelles requises pour pratiquer une activité conformément à la législation ou aux exigences de la Partie dans laquelle le service est fourni.

Or, le chapitre 11 de l’AECG facilite la reconnaissance des qualifications professionnelles.

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La reconnaissance des qualifications professionnelles

Un cadre de négociation d’Accords de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

L’AECG facilite la négociation d’accords de reconnaissances mutuelle des qualifications professionnelles (ARM). Les parties encouragent les autorités compétentes à passer de tels accords. Ces ARM pourront s’appliquer à l’ensemble des territoires de l’UE et du Canada. Ils ont donc une portée très large.

L’accord facilite le processus de négociation en fournissant des lignes directrices donnant des orientations pratiques pour la négociation des ARM1.

Des ARM similaires aux 70 qui ont été négociés dans le cadre de l’entente France entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles signée en 2008 sont donc susceptible de voir le jour.

Un ARM entre le Regroupement des ordres d’architectes du Canada (ROAC) et le Conseil des architectes d’Europe (CAE) a déjà été signée le 20 avril 2018 et sera ratifié le 27 octobre 20182 .

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Défis

Fuite des travailleurs Canadiens ?

Le Canada sera en mesure d’accueillir plus de travailleurs étrangers. Mais les travailleurs canadiens pourront également s’exporter vers les pays européens plus facilement. On pourrait alors s’inquiéter d’une fuite de la main d’œuvre canadienne vers l’Europe. Dans le cadre de la mobilité de la main d’œuvre entre les provinces du Canada, la main d’œuvre des provinces de l’Atlantique a déjà migré vers l’Ouest, où les emplois sont abondants et les salaires relativement élevés, même si ces provinces ont-elles-mêmes des pénuries de main d’œuvre qualifiée. Dans un rapport de 2007, le groupe de travail de terre-neuve-et-Labrador sur la main d’œuvre qualifiée mettait en exergue les pénuries de main d’œuvre qualifiée résultant des changements démographiques et de l’exode de travailleurs.

Absence d’EIMT

L’AECG étant un accord international, ces admissions relèvent du programme de mobilité international et sont donc dispensées d’études d’impact sur le marché du travail (EIMT). Or, les EIMT permettent de faire en sorte que les employeurs engagent des canadiens en premier lieu, puis des travailleurs migrants en dernier recours. Cependant une clause permet la révision du chapitre tous les 5 ans. Ce qui permet une certaine flexibilité au Canada selon ses besoins. De plus, l’accord ne s’applique pas aux personnes qui cherchent à accéder au marché du travail du pays partenaire.

L’absence d’EIMT permet de réduire les délais et les coûts relatifs à l’embauche d’un travailleur étranger.

Entrée en vigueur de l’AECG

L’AECG est entré en vigueur de manière provisoire. Dans la mesure où certaines parties de l’accord relèvent de la compétence partagée de l’Union européenne et des Etats membres, tous les Etats membres de l’UE doivent ratifier l’accord pour qu’il puisse entièrement entrer en vigueur. L’admission des étrangers et la reconnaissance des qualifications professionnelles relèvent de la compétence exclusive de l’Union européenne. Cette partie de l’accord est donc entrée en vigueur le 21 septembre 2017, dans le cadre de l’application provisoire de l’AECG. Cependant, si au moins un Etat européen refuse de ratifier l’AECG, alors son existence pourrait être remise en cause.
De plus la Belgique a indiqué qu’elle demanderait un avis à la Cour de justice de l’Union européenne concernant la compatibilité de l’accord avec le droit de l’Union Européenne. Un avis négatif pourrait également nécessiter une révision de l’accord.

Cependant, il y a peu de chance que les chapitres relatifs à l’admission des étrangers et à la RQP soient considérés comme incompatibles avec le droit de l’UE.

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AECG vs ALENA

L’ALENA est plus restrictif que l’AECG puisqu’il vise l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. L’AECG concerne l’admission et le séjour temporaires des personnes physiques à des fins professionnelles. L’intitulé même du chapitre de l’AECG est donc plus large que celui de l’ALENA.

L’ALENA ne mentionne pas les conjoints des travailleurs alors que l’annexe 10-F de l’AECG permet l’admission et le séjour temporaire des conjoints des personnes faisant l’objet d’un transfert intragroupe.

Les catégories de travailleurs couverts par l’AECG ressemblent à celles de l’ALENA, mais l’accord est tout de même plus large, avec une liste négative de secteurs visés dans le cadre des personnels clés et 37 secteurs et sous-secteurs pour l’admission des fournisseurs de services contractuels et 17 secteurs et sous-secteurs pour les travailleurs autonomes.

L’ALENA ne vise que 7 secteurs pour les hommes et femmes d’affaires en visite et précise les professions qui sont concernées par l’accord3. Pour les professionnels, l’ALENA contient une liste exhaustive de 63 professions qui pourront bénéficier de l’admission4

La reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles est absente dans l’ALENA

L’ALENA ne traite pas de manière égale les professionnels ressortissants des trois parties à l’Accord puisque seuls les mexicains restent soumis à l’exigence d’obtention de visa. L’AECG dispense les visiteurs d’affaire de courte durée, les visiteurs d’affaire à des fins d’investissement et le personnel clé ressortissants des pays parties à l’accord d’obtenir un visa.

1 AECG, Annexe 11-A
2 Site internet du Conseil des Architectes d’Europe, communiqué de presse du 23 avril 2018, en ligne : https://mailer.ace-cae.eu/fr/public/webview/show/128/6
3 ALENA, appendice 1603.A.1
4 ALENA, appendice 1603.D.1

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