Les apports de l’Accord économique et commercial global

L’amélioration de la mobilité de la main-d'œuvre comporte plusieurs avantages.

Voici quelques bénéfices tirés de l’accueil des travailleurs européens :

  • Une plus grande offre de main-d’œuvre à certaines entreprises qui ont des difficultés à trouver des travailleurs;
  • Une meilleure mobilité de la main-d'œuvre permet d’accroître la concurrence à l’emploi, ce qui a tendance à rehausser la productivité;
  • Un plus large choix de travailleurs à recruter pour les entreprises, avec des compétences plus diversifiées;
  • La concurrence à l’emploi a tendance à affaiblir le coût de la main-d'œuvre.

L’accueil des travailleurs canadiens en Europe comporte aussi des bénéfices et facilite, par exemple, la possibilité de faire des affaires à l’étranger. Une entreprise peut ainsi envoyer ses employés à l’étranger pour des missions à long ou court terme plus facilement. D’autant plus que l’AECG ouvre les marchés publics européens aux entreprises canadiennes.

À noter que l’AECG vise à améliorer la mobilité des professionnels européens et canadiens dans le cadre de deux chapitres, soit :

  • Le chapitre 10 portant sur l’admission et le séjour temporaire des personnes physiques à des fins professionnelles;
  • Le chapitre 11 portant sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

En facilitant la reconnaissance des qualifications professionnelles et en autorisant l’admission et le séjour temporaire des personnes physiques, le Canada va éliminer les obstacles à la mobilité de la main-d'œuvre.

Admission

Le chapitre 10 a pour objectif de faciliter le commerce des services et l’investissement en autorisant l’admission et le séjour temporaire des personnes physiques à des fins professionnelles, le tout, en assurant la transparence dans le processus.


Les catégories visées de professionnels

L’accord prévoit que les parties doivent autoriser le séjour et l’admission des personnes physiques à des fins professionnelles.


Il s’applique à quatre catégories de professionnels, soit :

  • Le personnel clé : visiteurs en déplacement d’affaires à des fins d’investissement, les investisseurs ou les personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe (cadres supérieurs, spécialistes et stagiaires diplômés);

  • Les fournisseurs de services contractuels : personnes employées par une entreprise d’une Partie qui a conclu un contrat en vue de fournir un service à un consommateur de l’autre Partie;

  • Les professionnels indépendants : personnes effectuant la fourniture d’un service et établies à titre de travailleurs indépendants;

  • Les visiteurs en déplacement d’affaires de courte durée.


Conditions pour l’admission et le séjour temporaire

Quelques conditions s’appliquent pour l’admission et le séjour temporaire des travailleurs, notamment concernant la durée du contrat nécessitant le déplacement du professionnel.

Parmi ces conditions, il y a également la nécessité pour les personnes désirant entrer dans le territoire d’une Partie de posséder les qualifications professionnelles requises pour pratiquer une activité conformément à la législation ou aux exigences de la Partie dans laquelle le service est fourni.

C’est pourquoi le chapitre 11 de l’AECG facilite la reconnaissance des qualifications professionnelles.







Une admission et un séjour temporaire facilités


Plusieurs dispositions de l’accord facilitent l’admission de ces quatre catégories de personnes :

  • L’Union européenne et le Canada (les Parties) se sont engagés à faire en sorte que les frais exigés pour le traitement des demandes d’admission temporaire soient raisonnables et correspondent aux coûts encourus;

  • Les Parties s’engagent également à accorder aux professionnels concernés un traitement non moins favorable que celui accordé à leurs propres professionnels;

  • L’accord empêche les Parties d’adopter certaines limitations concernant l’admission de ces catégories de travailleurs;

  • L’accord contient une clause de la nation la plus favorisée. Si un État de l’Union européenne ou si l’Union européenne accorde un traitement plus favorable aux nationaux d’un autre État dans le cadre d’un autre accord international conclu avec un État tiers, alors ce traitement sera appliqué dans la relation canado-européenne;

  • Les Parties ne peuvent pas adopter des mesures contraires à ce chapitre et doivent abroger celles qui ont déjà été adoptées et qui sont incompatibles.



Un large éventail de professions visées

Pour chaque catégorie, certains secteurs et sous-secteurs d’activités sont couverts par l’accord.

Pour la catégorie des membres du personnel clé, le Canada et l’Union européenne ont sélectionné des secteurs au moyen d’une liste négative. Donc, tous les secteurs et sous-secteurs sont visés par l’accord, sauf ceux qui font l’objet d’une réserve prise individuellement par les parties à l’accord. Ces réserves sont peu nombreuses. À titre d’exemple, la France et l’Allemagne n’ont émis qu’une seule réserve.

Pour la catégorie des fournisseurs de services contractuels et des professionnels indépendants, une liste positive a été choisie, mais celle-ci couvre un large éventail de professions puisque 37 secteurs sont cités. Parmi ces secteurs, nous retrouvons, notamment :

  • Les services d’ingénierie et services intégrés d’ingénierie;
  • Les services médicaux et dentaires;
  • Les services vétérinaires;
  • Les services de sages-femmes;
  • Les services du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du personnel paramédical;
  • Les services de construction et services d’ingénierie connexes.

Il convient de souligner que plusieurs de ces secteurs énoncés répondent aux besoins en main-d'œuvre du Canada, comme l’ingénierie ou le personnel médical.


La reconnaissance des qualifications professionnelles

L’AECG facilite la négociation d’accords de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM). Les Parties encouragent les autorités compétentes à passer de tels accords. Ces ARM pourront s’appliquer à l’ensemble des territoires de l’UE et du Canada. Ils ont donc une portée très large.

L’accord simplifie le processus de négociation en fournissant des lignes directrices donnant des orientations pratiques pour la négociation des ARM. Des ARM similaires aux 70 qui ont été négociés dans le cadre d’une entente entre le Québec et la France, signée en 2008, sont donc susceptibles de voir le jour.

Un ARM entre le Regroupement des ordres d’architectes du Canada (ROAC) et le Conseil des architectes d’Europe (CAE) a déjà été signé le 20 avril 2018 et sera ratifié le 27 octobre 2018.

Défis : fuite des travailleurs canadiens?

Le Canada sera en mesure d’accueillir plus de travailleurs étrangers, mais les travailleurs canadiens pourront également s’exporter vers les pays européens plus facilement.

On pourrait alors s’inquiéter d’une fuite de la main-d'œuvre canadienne vers l’Europe. Dans le cadre de la mobilité de la main-d’œuvre entre les provinces du Canada, la main-d’œuvre des provinces de l’Atlantique a déjà migré vers l’Ouest où les emplois sont abondants et les salaires relativement élevés, et ce, même si ces provinces ont elles-mêmes des pénuries de main-d’œuvre qualifiée.

Dans un rapport de 2007, le groupe de travail de Terre-Neuve-et-Labrador sur la main-d'œuvre qualifiée mettait en exergue les pénuries de main-d'œuvre qualifiée résultant des changements démographiques et de l’exode de travailleurs.

Absence des études d’impact sur le marché du travail

L’AECG étant un accord international, les admissions relèvent du programme de mobilité international et sont donc dispensées d’études d’impact sur le marché du travail (EIMT).

Or, les EIMT permettent de faire en sorte que les employeurs engagent des canadiens en premier lieu, puis des travailleurs migrants en dernier recours. Cependant, une clause permet la révision du chapitre tous les 5 ans, ce qui permet une certaine flexibilité au Canada selon ses besoins.

De plus, l’accord ne s’applique pas aux personnes qui cherchent à accéder au marché du travail du pays partenaire. L’absence d’EIMT permet aussi de réduire les délais et les coûts relatifs à l’embauche d’un travailleur étranger.

Entrée en vigueur de l’Accord économique et commercial global

L’AECG est entré en vigueur de manière provisoire. Dans la mesure où certaines parties de l’accord relèvent de la compétence partagée de l’Union européenne et des États membres, tous les États membres de l’UE doivent ratifier l’accord pour qu’il puisse entièrement entrer en vigueur.

L’admission des étrangers et la reconnaissance des qualifications professionnelles relèvent de la compétence exclusive de l’Union européenne. Cette partie de l’accord est donc entrée en vigueur le 21 septembre 2017, et ce, dans le cadre de l’application provisoire de l’AECG. Cependant, si au moins un État européen refuse de ratifier l’AECG, alors son existence pourrait être remis en cause.

De plus, la Belgique a indiqué qu’elle demanderait un avis à la Cour de justice de l’Union européenne concernant la compatibilité de l’accord avec le droit de l’Union européenne. Un avis négatif pourrait également nécessiter une révision de l’accord. Cependant, il y a peu de chance que les chapitres relatifs à l’admission des étrangers et à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles soient considérés comme incompatibles avec le droit de l’UE.

L’Accord économique et commercial global et l’ALENA

L’ALENA est plus restrictif que l’AECG puisqu’il vise l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. L’AECG concerne l’admission et le séjour temporaire des personnes physiques à des fins professionnelles. L’intitulé même du chapitre de l’AECG est donc plus large que celui de l’ALENA.

L’ALENA ne mentionne pas les conjoints des travailleurs alors que l’annexe 10-F de l’AECG permet l’admission et le séjour temporaire des conjoints des personnes faisant l’objet d’un transfert intragroupe.

Les catégories de travailleurs couverts par l’AECG ressemblent à celles de l’ALENA. Toutefois, l’accord est plus large, avec une liste négative de secteurs visés dans le cadre du personnel clé, de 37 secteurs ainsi que sous-secteurs pour l’admission des fournisseurs de services contractuels et de 17 secteurs ainsi que sous-secteurs pour les travailleurs autonomes.

L’ALENA ne vise que 7 secteurs pour les hommes et femmes d’affaires en visite et précise les professions qui sont concernées par l’accord. Pour les professionnels, l’ALENA contient une liste exhaustive de 63 professions qui pourront bénéficier de l’admission.

La reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles est absente dans l’ALENA.

L’ALENA ne traite pas de manière égale les professionnels ressortissants des trois parties à l’AECG puisque seuls les mexicains restent soumis à l’exigence d’obtention de visa. L’AECG dispense les visiteurs d'affaires de courte durée, les visiteurs d'affaires à des fins d’investissement et le personnel clé ressortissant des pays parties à l’accord, d’obtenir un visa.